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Recours devant le Conseil d'Etat

Un recours devant le Conseil d'Etat
pour questionner la politique du CSA

La Fédération a déposé un recours devant le Conseil d'Etat le 2 décembre 2005 pour demander l'annulation de la décision du CSA à Marseille.

Après de longs mois d'attente imposée par la signature très tardive de la convention entre le CSA et La Chaîne Marseille (LCM, ex-TV7), TVasso et notre Fédération avons pu déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

Pourquois un recours ?

Pour quelles raisons le CSA a-t-il privilégié TV7 Marseille ? Alors qu'il avait des projets plus ancrés dans le local Marseillais. Alors que TVasso proposait plus de production locale. Alors même qu'il demandait aux projets de se positionner par rapport au pluralisme, à l'ancrage local… C'est finalement le projet de Lagardère, d'AB Group et de la Caisse d'Epargne qui a été retenu. Or Lagardère possède déjà le journal local La Provence. Or AB Group a dizaines de millier d'heures de programmes déjà achetés à diffuser.

Contre cette aberration, la Fédération nationale des Vidéos des Pays et des Quartiers ne peut que prendre position contre. La politique du CSA demande à être clarifiée ! Il est nécessaire de porter le débat sur la scène publique. Il ne faut pas laisser le paysage audiovisuel français continuer à se décider dans les coulisses.

Ce que nous contestons :

La Fédération demande annulation de la décision du CSA (n° 2005-778, publiée au JO du 6 octobre 2005) pour les raisons suivantes :

1) Le dossier présenté par TV7 a connu des modifications importantes entre son dépôt et la signature de la convention

Or, " le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable " (décision du 25 novembre 2003 relative à l'appel à candidature).

Les modifications constatées sont les suivantes :

• Démission de Jean-Yves Casgah : Le directeur général délégué prévu, à savoir Monsieur Jean Yves CASGHA (journaliste) sur qui reposait fortement la crédibilité du projet, démissionne pour des raisons d'éthiques. Il relève une incompatibilité éditoriale entre le projet TV7 et les orientations du CSA. Il est remplacé par Monsieur Pierre BOUCAUD, déjà président de Télétoulouse, salarié du groupe Lagardère Active avant de démissionner pour prendre la présidence de LCM.
• Remplacement de Norbert Balit par Jean-Pierre Foucault : Le président directeur général prévu, à savoir Monsieur Norbert BALIT (journaliste), a été remplacé par Monsieur Jean Pierre FOUCAULT dont les occupations professionnelles sont déjà nombreuses.
• Modification de la grille de programme : La grille prévisionnelle des programmes a subi des modifications d'importance.
• Le groupe industriel Marcel Dassault qui devait détenir 5% du capital de TV7 Marseille (page 13 du projet déposé) s'est retiré du projet le 16 juin 2004 puis l'a réintégré.

Ces modifications étant nombreuses et plus que substantielles, la candidature de TV7 Marseille doit être considérée comme nouvelle et dès lors irrecevable.

2) Le choix du CSA porte atteinte à la sauvegarde du pluralisme.

Rappel des " impératifs prioritaires " selon la loi du 30 septembre 1986 (art. 29 et 30) :
- la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels
- la diversification des opérateurs
- la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ".

Or :
Le capital de la société Marseille Télévision locale est détenu à 15% par La Provence, filiale à 100% du groupe Lagardère, à 15% par le Groupe AB, à 45% par la Caisse d'épargne ou une de ses filiales régionales, à hauteur de 5% par la SAFIM et 5% par Dassault.

La décision du CSA renforce donc :

• Le groupe Lagardère
  • qui détient déjà à 100% La Provence et Marseilleplus, à 93% Nice-matin et Var-matin, à 100% Corse presse, à 75% la République (Toulon), à 25% du Parisien, etc.)
  • qui est propriétaire de plus de 9 chaînes de télévisions nationales ou locales (MCM, la chaîne météo, Mezzo, Canal J, Tiji, Gulliver, Europe2tv.)
  • qui est propriétaire de radios locales et nationales (Europe 1, Europe 2, RFM)
  • qui détient plus de 13 000 heures de programme.
• AB production
  • propriétaire de 31 000 heures de programme
  • premier éditeur de chaînes thématiques en France (19 chaînes thématiques dont RTL9)
  • détenteur de part de capital dans TMC, qui couvre une partie importante de la zone de TV7, ainsi que dans Paris première.
• Vivendi, via la Compagnie Générale des Eaux, qui détient la SAFIM à hauteur de 77%.
• les Caisses d'épargne et de prévoyance qui détiennent des taux des participations dans plusieurs télévisions locales.
• Le groupe Dassault.

Or une proposition de nouveaux acteurs était sur la table. Le collectif d'associations, de coopératives de productions locales, regroupées au sein de TVasso représentait une alternative crédible et nouvelle.

Le choix du CSA ne favorise donc pas la diversification des opérateurs et le pluralisme des courants d'expression socioculturels.

3) Le choix du CSA ne prend pas en considération l'intérêt pour le public.

Dans son appel à candidature le CSA a insisté sur l'importance " d'un ancrage local ".

Or la présence du groupe AB et de sa banque de programme de plus de 30 000 heures, ajouté à celle des 13 000 heures de Lagardère, laissent planer des doutes sur l'ancrage local de productions. C'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle le porteur initial du projet, Jean-Yves Casgah, a décidé de s'en retirer, pour des raisons éthiques.

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